The Liberals have once again blocked attempts by NDP MP Pat Martin to amend the Income Tax Act so that fines can no longer be deducted as a business expense. Yesterday, the Speaker upheld an objection by Sarnia MP Roger Galloway, which blocked the introduction of Martin's Private Members Bill to plug the tax loophole.
"Surely Parliament never intended that breaking the law should be tax deductible when they crafted the Income Tax Act. It's not only bad public policy, it undermines the deterrent value of the fine if it can be reduced by writing it off as a business expense," said Martin. "The Speaker has ruled that eliminating this outrageous and infuriating tax loophole has the same effect as raising taxes and therefore cannot proceeds as Private Members Business. I strongly disagree."
For years, Martin has pressed successive Finance Ministers to change this aspect of the Income Tax Act which allows businesses to deduct fines, levies, or penalties as a business expense as long as they incurred in the course of earning income. Fines levied for recent chemical spills in the St. Clair River can and will be deducted. So will any fines that may stem from the sponsorship scandals, injuring worker on the jobsite, or insider trading on Bay Street, said Martin.
"Why would we reward bad behaviour? It's offensive to the sensibilities of any Canadian taxpayer, not to mention the lost tax revenue," said Martin. "I'm calling on Government to put an end to this outrageous tax loophole now, before another tax season goes by where businesses get a tax deduction for breaking the law."
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Pat Martin, 613/992-5308.
OTTAWA-
« Il est certain que les parlementaires n’ont jamais eu l’intention de permettre la déductibilité fiscale des amendes lorsqu’ils ont rédigé la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas seulement une politique publique malavisée, cela sape aussi la valeur dissuasive des amendes qui peuvent ainsi être passées au bilan sous la forme de dépenses d’affaires » a déclaré M. Martin. « Le Président a décidé que l’élimination de cette échappatoire inacceptable constitue en quelque sorte une levée d’impôt ce qui ne peut être fait au moyen d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Je suis en désaccord. »
Depuis des années, M. Martin exerce des pressions sur le ministre des Finances pour le convaincre de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et combler une lacune de la fiscalité qui permet aux entreprises de déduire la valeur des amendes ou pénalités imposées si elles sont imputables aux activités d’affaires. L’entreprise qui s’est vu imposer une amende pour le déversement récent de produits chimiques dans la rivière St. Clair sera en mesure de déduire de ses revenus la valeur de celle-ci. Cela sera aussi le cas des amendes imposées aux compagnies concernées par le scandale des contrats de commandite, aux entreprises responsables d’accidents de travail ou aux courtiers de Bay Street qui n’ont pas respecté les règles de confidentialité et d’éthique, a affirmé M. Martin.
« Pourquoi récompensons-nous des comportements condamnables? Nous insultons les contribuables canadiens et perdons des recettes fiscales » a déclaré le député néo-démocrate. « Je demande au gouvernement de combler cette échappatoire fiscale avant la fin de l’exercice financier pour que les entreprises ne puissent plus réclamer une déduction fiscale lorsqu’elles ne respectent pas la loi. »
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Les libéraux ont encore une fois bloqué les efforts engagés par le député néo-démocrate Pat Martin en vue de modifier la 
